Condition general de vente
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BLINKO FRANCE – 2 impasse Bascazaux 64340Boucau | SIREN 904725843
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Droit d’accès et de rectification
Conformément aux Articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés », l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en allant directement sur le lien suivant https://blinkogroup.com/fr/ruinside-fr/ ou alors en envoyant un email à privacy (a) blinkogroup.com.
Conditions générales Blinko France
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Blinko France, société par actions simplifiée au capital de 66.666 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 904725843, dont le siège social est situé au 2 impasse Bascazaux 64340 Boucaux (« Blinko ») et toute personne inscrite (le « Client ») désireuse d’utiliser la solution logicielle développée par Blinko France, ainsi que sa documentation et toute modification, mise à jour, mise à niveau, fonctionnalité et/ou module complémentaire ultérieurement mis à la disposition des Clients accessibles à l’adresse https://www.blinkogroup.com.
Blinko France et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte expressément les Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve. A défaut, le Client ne pourra ni accéder, ni utiliser le service fournit par Blinko France.
Article 1. DEFINITIONS
1.1 « Accord de Traitement des Données » désigne l’accord de traitement des données qui régit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Blinko France au nom et pour le compte du Client.
1.2 « Base de Données » désigne tout ou partie des bases de données constituées et mises à jour par Blinko France.
1.3 « Bon de Commande » désigne la proposition de réalisation de Prestations sur Mesure soumise par Blinko France, et acceptée par le Client.
1.4 « Crédit » désigne l’unité de base qui permet de consulter des information sur une société ou sur un contact. Le nombre de Crédit varie en fonction de l’offre souscrite par le Client. Le prix de chacune des offres et ce qu’elles contiennent, est détaillée sur la page: https://blinkogroup.com/tarifs. Tout ce qui concerne les crédits est détaillée dans la page FAQS.
1.5 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
1.6 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Blinko France au Client avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Blinko France.
1.7 « Offre » désigne l’une des différentes formules d’abonnements proposées par Blinko France sur son site internet. Chaque Offre donne droit au Client à un nombre de crédit et à certaines informations et fonctionnalité de la plateforme Blinko.
1.10 « Prestation sur Mesure » désigne une prestation spécifique commandée par le Client auprès de Blinko. Cette prestation n’est pas accessible via internet et fait partie uniquement de l’offre Full. Elle peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire, si cette dernière est acceptée par le client.
1.11 « Prix » désigne le prix indiqué sur le site internet ou envoyé par contrat. Ce dernier doit être payé en par le Client en contrepartie de la réalisation par Blinko France de ses prestations.
1.12 « Redevance » désigne les sommes dues par le Client à Blinko France en contrepartie du droit d’utilisation de Blinko France conformément à l’Offre souscrite. Dans la situation où l’Offre souscrite est gratuite, le montant de la Redevance sera de zéro (0) euro. Le montant de la Redevance peut varier suivant l’offre choisit par le Client.
1.13 « Robot » désigne tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».
1.14 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, habilité à accéder à Blinko France par le Client, personne morale. L’Utilisateur Autorisé peut être un préposé, dirigeant, sous-traitant, agent et/ou prestataire.
Article 2. OBJET – FONCTIONNEMENT DE BLINKO FRANCE
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Blinko France consent au Client un accès à Blinko, base de données btob que Blinko France développe, héberge et maintient.
L’objet des Conditions Générales et les engagements de Blinko France à ce titre se limitent soit à la réalisation de Prestations sur Mesure, soit à la fourniture d’un accès à blinko et ses différents Modules, à l’exclusion de toute autre prestation complémentaire, lesquelles pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un accord ad hoc entre les Parties.
Article 3. ACCÈS ET UTILISATION DE BLINKO
3.1. Initialisation de blinkogroup.com
Afin de pouvoir accéder à blinko, le Client doit souscrire à l’une des Offres.
En vue de son inscription sur blinko, le Client doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes, et accepter les Conditions Générales par le biais d’une case à cocher. Les données dont la communication à Blinko France est obligatoire, sont identifiées comme telles lors de l’inscription du Client.
Les informations renseignées par le Client sont utilisées pour créer le compte utilisateur principal du Client sur blinko. Lors de cette phase de création du compte principal le Client choisit le login (sous la forme d’une adresse e-mail) et le mot de passe qui y seront attachés. Dans le cadre du choix des mots de passe, Blinko France conseille au Client de respecter la recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur les mots de passe pour garantir un niveau de sécurité minimal en la matière (au minimum douze caractères et quatre types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).
En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte du Client et des Utilisateurs Autorisés peuvent être fermés, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, le Client consent à garantir Blinko France de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.
Lorsque le Client est une personne physique, il déclare et garantit qu’il utilise blinko au titre de son activité professionnelle et qu’à ce titre, il ne saurait être qualifié de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
Dès la création de son compte principal, le Client peut utiliser l’ensemble des Modules de blinko, conformément aux limites inhérentes à son Offre. Le compte personnel du Client lui permet de mettre à jour les données le concernant.
3.2. Utilisateurs Autorisés
Lorsque le Client est une personne morale, il est autorisé à mettre à disposition son compte personnel à l’Utilisateur Autorisé.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs Autorisés soient des personnes physiques compétentes, rompues au maniement de l’outil informatique, professionnels du marketing en ligne et informées par le Client de l’ensemble des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et à leur utilisation dans le cadre d’action publicitaire et/ou de communication.
3.3. Login / mot de passe des Utilisateurs Autorisés
Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder à blinko sans saisir de login et de mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe fournis par Blinko France. Le Client s’engage à informer promptement Blinko France de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à blinko à l’adresse helpdesk.fr@blinkogroup.com.
Toute action réalisée via un login attribué au Client sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Blinko France pour désactiver ledit login.
Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par chacun de ses Utilisateurs Autorisés.
Article 4. LICENCE D’UTILISATION DE BLINKO
Blinko constitue une solution d’agrégation et recherche de données d’entreprises. blinko est composée de nombreux Modules, dont les différentes fonctionnalités et les modalités d’utilisation sont décrites sur son site https://blinkogroup.com/
Article 5. Licence d’utilisation de blinko et des Bases de Données
5.1 Droit d’utilisation
Blinko France accorde au Client, et le cas échéant aux Utilisateurs Autorisés, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée de son Offre, d’utiliser blinko (et les Bases de Données constituées pour son compte) pour ses seuls besoins internes dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales.
La concession de ce droit d’utilisation est réalisée en contrepartie du paiement de la Redevance.
5.2 Limitations
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser blinko (tel que notamment ses Utilisateurs Autorisés), sauf accord exprès, préalable et écrit de Blinko France :
(i) de décompiler, désassembler blinko, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de blinko sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de blinko avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, le Client et ce pour un emploi conforme à la destination de blinko, le Client s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Blinko France qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Blinko France pour la fourniture de ces informations sera facturé par Blinko France au Client ;
(ii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de blinko pour le rendre conforme à sa destination, Blinko France se réservant seule l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la propriété intellectuelle ;
(iii) de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de blinko ou de tout tiers ;
(iv) de transférer, utiliser ou exporter blinko ou les Bases de Données en violation de la réglementation en vigueur ;
(v) de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de blinko ou des Bases de Données ;
(vi) d’effectuer toute autre utilisation de blinko ou des Bases de Données que celle permise dans le cadre des Conditions Générales ;
(vii) d’effectuer une copie de blinko, ou des Bases de Données, de quelque façon que ce soit ;
(viii) de fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur blinko ou les Bases de Données et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à blinko, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
(ix) de transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de blinko ou des Bases de Données de quelque manière que ce soit.
Le Client se porte fort du respect des stipulations du présent article 5 par ses Utilisateurs Autorisés.
Article 6. Conditions financières
6.1 Sommes dues
En vue de l’accès à blinko, le Client devra verser à Blinko France la Redevance correspondant à l’Offre souscrite, qui lui donne droit à l’octroi d’un nombre de Crédits précis. Si à l’issue de la durée de l’Offre certains Crédits d’abonnement ne sont pas consommés, ils seront perdus. Le montant de la Redevance est ferme et définitif.
Dans la situation où le Client a consommé l’intégralité de ses Crédits avant la fin de son Offre, il peut commander des Crédits supplémentaires. L’achat de Crédits à la demande vient augmenter le montant de la Redevance. Les Crédits à la demande ont un prix dégressif selon le volume sélectionné et n’ont pas de date limite d’utilisation. Le Prix des Crédits à la demande sont précisés au moment de leur commande par le Client.[AC2]
Le Client reconnaît que Blinko France pourra subordonner l’accès à blinko au versement de la Redevance pour la période à venir, le cas échéant.
6.2 Frais
La Redevance ne comprend aucun frais (notamment d’achat de données ou de connexion à un service tiers), sauf accord préalable et exprès entre les Parties.
6.3 Modalités de paiement
La Redevance est payée unitairement, mensuellement ou annuellement (tel que déterminé par le Client lors de la souscription de l’Offre), terme à échoir, par prélèvement bancaire.
A réception du paiement, Blinko France adresse la facture correspondante au Client en la mettant à sa disposition, en format électronique, via le compte principal.
La facture relative au Prix est émise à la signature du Bon de Commande correspondant par le Client. La facture est payable dans un délai maximum de huit (8) jours. La livraison des Prestations sur Mesure n’interviendra qu’à compter de la réception de la totalité du Prix par Blinko France. En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais contractuels :
(i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Blinko France se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
(ii) Blinko France se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’accès à blinko ou bien d’en limiter les fonctionnalités, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;
(iii) tous les frais engagés par blinko pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros.
Les sommes versées par le Client à Blinko France dans le cadre des Conditions Générales restent acquises à Blinko France et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation des Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu entre Blinko France et le Client.
Article 7. ENGAGEMENTS DU CLIENT
7.1 Conformité de blinko
blinko est mise à disposition du Client par Blinko France selon les termes du Conditions Générales et de la documentation de blinko.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Blinko France dans le cadre des Conditions Générales sont des obligations de moyen.
blinko se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
7.2 Hébergement
blinko et les Données Collectées sont hébergées sur l’infrastructure définie et mise à la disposition du Client par Blinko France, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de Blinko France. Cette infrastructure technique peut être commune à plusieurs clients de Blinko France.
7.3 Obligations en matières fiscale et sociale
Blinko France déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités de Blinko France pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du code du travail, Blinko France s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.
Article 8 – Engagements du Client
8.1 Utilisation de Robots
Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec blinko, de tout Robot.
Le Client garantit et relève Blinko France de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de Blinko France) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.
8.2 Bonne exécution des Conditions Générales
Le Client s’engage à :
(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Blinko France, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Blinko France de remplir ses obligations ;
(ii) disposer des compétences adéquates pour utiliser blinko ;
(iii) n’importer dans blinko aucune donnée qui soit susceptible d’endommager blinko et/ou de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
(iv) disposer d’un navigateur Internet à jour, ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ;
(v) procéder aux sauvegardes de l’ensemble de ses données, préalablement à la première utilisation de blinko et chaque fois qu’il le juge nécessaire. Blinko France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données subie par le Client.
Article 9 Propriété intellectuelle
9.1 blinko
Le Client reconnaît que blinko, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Blinko France et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.
9.2 Savoir-faire
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Blinko France sont la propriété exclusive de Blinko France. Blinko France peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Blinko France pour le Client. Blinko France n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Blinko France et que Blinko France considère comme étant confidentiel et étant sa propriété
9.3 Savoir-faire
Les Données Collectées sont la propriété exclusive du Client. Blinko France s’interdit de les utiliser en dehors de l’exécution des présentes pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Article 10 – Protection des données a caractère personnel
10.1 Traitement des Données Collectées
Dans le cadre de la fourniture de Blinko, Blinko France est amenée à traiter, parmi les Données Collectées, des données à caractère personnel, au nom et pour le compte du Client.
Ainsi, Blinko France intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client étant le responsable de la collecte et du traitement desdites données personnelles.
Les Parties ont conclu l’Accord de Traitement des Données qui est conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).
10.2 Traitement de données par Blinko France
Par ailleurs, Blinko France, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les personnels du Client bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.
Par ailleurs, les personnels du Client pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant, retirer leur consentement ou, encore, le limiter.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant à Blinko France par e-mail à l’adresse privacy@blinkogroup.com.
Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données à caractère personnel des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de l’Offre. Celles-ci sont effacées à compter de la cessation de l’Offre.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de la personne concernée, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Blinko France puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
(i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ;
(ii) les documents relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;
(iii) les documents relatifs à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;
(iv) les données relatives à la gestion d’un fichier clients/prospects (trois (3) ans à compter de leur collecte).
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s’engage, au nom et pour le compte de Blinko France – conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des conditions de ce traitement et des droits précités.
Article 11. REVERSABILITE
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration de l’Offre, le Client conserve la possibilité de procéder à des exports des Données Collectées dans les conditions définies au présent article 11.
A l’issue de cette période de réversibilité, Blinko France procédera à l’effacement complet des données à caractère personnel contenues au sein des Données Collectées, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Blinko France dans le cadre de la fourniture des services au Client.
Article 12 – GARANTIE
12.1 Garantie relative à Blinko
Blinko France mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin que Blinko soit conforme aux stipulations de la documentation associée.
Blinko France n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée aux Conditions Générales.
Blinko France n’accorde aucune garantie concernant les Bases de Données.
12.2 Garantie d’éviction
Blinko France déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Blinko et que Blinko ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
En conséquence, Blinko France garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que Blinko France soit notifiée par le Client d’une telle action.
Blinko France sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, Blinko France s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par Blinko France et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par Blinko France en relation avec blinko. Le Client s’engage à fournir à Blinko France toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, blinko serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, Blinko France s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :
(i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser blinko ; ou
(ii) remplacer blinko par un logiciel équivalent et non contrefaisant ; ou
(iii) modifier tout ou partie de blinko contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou
(iv) résilier les Conditions Générales.
Cependant, Blinko France ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :
(i) une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de blinko par le Client ;
(ii) le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration de blinko ;
(iii) l’utilisation par le Client de blinko en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de Blinko France ou qui n’ont pas été développés par Blinko France ;
(iv) l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de blinko au bénéfice d’un tiers ;
(v) des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.
Article 13 – RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 13 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes des Conditions Générales.
Blinko France ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement de Blinko France à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que Blinko France ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.
La responsabilité de Blinko France ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre de la fourniture de blinko ou de la réalisation d’une Prestation sur Mesure.
La responsabilité totale cumulée de Blinko France, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Blinko France au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Blinko France, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Blinko France ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.
14 – RÉSILIATION
14.1 Suspension de l’accès à blinko
blinko se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès du Client à blinko, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client à ce titre, dans l’hypothèse d’ (i) une violation grave ou renouvelée par le Client ou l’un des Utilisateurs Autorisés à ses obligations légales ou contractuelles ; (ii) un retard de paiement des Redevances ou du Prix dans les conditions spécifiées à l’article 6 ; (iii) un risque établi pour la sécurité et/ou la stabilité de blinko ; ou (iv) une maintenance programmée.
Blinko France s’engage à fournir des efforts raisonnables afin de limiter les impacts de la suspension sur le fonctionnement habituel de blinko.
14.2 Résiliation pour faute
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre des Conditions Générales, et notamment en cas de défaut de paiement de la Redevance ou du Prix par le Client, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
14.3 Résiliation pour convenance
Dans le cadre d’une Offre d’une durée d’un (1) an, le Client ne peut résilier son Offre pour convenance avant la date anniversaire et s’engage à régler le montant dû au titre de ladite Offre sur les douze (12) mois de la période d’engagement.
Dans le cadre de la souscription d’une Offre, le Client est libre de suspendre l’exécution des Conditions Générales à tout moment, à sa convenance, via son compte principal. Dans ce cas, les sommes versées à Blinko France au titre de l’Offre souscrite par le client restent intégralement acquises.
La résiliation des Conditions Générales sera effective au dernier jour du mois calendaire suivant l’envoi de la demande de résiliation.
14.4 Conséquences de la résiliation
En cas de cessation des Conditions Générales, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser blinko et toute Base de Données.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 9, 10, 11, 13, 15 et 17 resteront pleinement applicables entre les Parties.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ
15.1 Notion d’Information Confidentielle
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes des Conditions Générales de la part d’une Partie ;
(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
15.2 Engagement de Confidentialité
Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée des Conditions Générales et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément aux Conditions Générales ;
(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.
Au terme des Conditions Générales, en raison de la survenance de leur terme ou de leur résiliation, le Client devra sans délai remettre à Blinko France toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre des Conditions Générales. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Blinko France.
Article 16 Stipulations diverses
16.1 Communication – Publicité
Le Client – personne morale – accepte de participer à des activités de co-marketing. Cette acceptation inclut, sans être limitative, la participation aux actions suivantes : communiqués de presse, salons, conférences, témoignages client… ainsi que le fait que les Conditions Générales puissent servir d’exemple de collaboration réciproquement fructueuse.
16.2 Cession/transfert des Conditions Générales
Blinko France aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des Conditions Générales à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Blinko France, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution des Conditions Générales.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Blinko France.
16.3 Notification – Computation des délais
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions Générales devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 16.3.
Sauf disposition particulière dans un article des Conditions Générales, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de La Poste faisant foi.
16.4 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 16.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
16.5 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants
Pendant toute la durée des Conditions Générales, Blinko France sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.
Dans ce cadre, Blinko France restera, dans les conditions fixées aux Conditions Générales, responsable de la fourniture des services.
16.6 Convention de preuve
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Blinko France dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par le Client et les Utilisateurs Autorisés sur blinko, ce que le Client déclare accepter.
16.7 Modification des Conditions Générales
Blinko France se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
16.8 Modification des conditions générales
En cas de modification des Conditions Générales, Blinko France s’engage à communiquer au Client les nouvelles conditions générales a minima, quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Dans la situation où le Client ne résilie pas son compte utilisateur avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, le Client sera présumé avoir accepté lesdites conditions générales.
16.9 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
16.10 Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
16.10 Intégralité
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.
- CONFORMITE
17.1 Lutte contre la corruption
Les Parties s’engagent à respecter les éléments stipulés dans le présent article et à les faire appliquer par leurs personnels, préposés ou sous-traitants éventuels, et notamment :
- Respecter toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, en ce compris la Loi n°2016 1691 du 9 décembre 2016 dite loi «Sapin 2 » ;
- Ne rien faire par action ou par omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre Partie au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
- Mettre en place et maintenir leurs propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
- Informer l’autre Partie sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes ;
- Fournir toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
Chaque Partie s’engage à informer sans délai l’autre Partie de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.
17.2 Conflit d’intérêt
Aux termes du présent Contrat, on entend par risque de conflit d’intérêts une situation dans laquelle une Partie se trouve et susceptible d’altérer ou d’interférer avec sa capacité à exécuter ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Une telle situation peut résulter notamment d’intérêts économiques, d’affinités politiques, de liens familiaux, ou toutes autres relations ou intérêts communs.
Au jour de la signature du Contrat, les parties déclarent, avoir vérifié qu’elles-mêmes, leurs représentants légaux, organes d’administration et de direction, et les personnes concourant à la réalisation de leurs prestations et obligations professionnelles et contractuelles, ne se trouvent pas en situation de risque de conflit d’intérêts.
Dans l’hypothèse où l’une des personnes énoncées ci-avant ou l’une des Parties, se trouverait directement ou indirectement, en situation de risque de conflit d’intérêts, chacune en informera l’autre Partie sans délai.
Les Parties conviendront ensemble, au cas par cas, des éventuelles mesures à prendre pour faire cesser ce risque de conflit d’intérêts, que chacune s’oblige à mettre en œuvre dans les délais convenus.
Les Parties s’obligent à faire connaître les dispositions de la présente clause à l’ensemble de leurs représentants légaux, organes d’administration et de direction et collaborateurs concernés tant lors de la conclusion du présent Contrat que pendant le cours de celle-ci.
- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au contrat (en ce compris tout différend concernant sa négociation, sa conclusion, son exécution, sa résiliation et/ou sa cessation) et/ou aux relations commerciales entre les parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé
