Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES INFORMATIONS ET SERVICES

PREAMBULE
M2M SARL est le propriétaire de la base de données, Blinko, contenant des informations sur les sociétés sur le marché Français.
Le CLIENT est l’entité abonnée à Blinko selon les termes de la proposition jointe et retournée signée à M2M SARL.
Le client après avoir consulté et examiné les fonctionnalités de la base de données Blinko, ainsi qu’aux prestations complémentaires proposées par M2M SARL, a souhaité en disposer en qualité d’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.
M2M SARL accepte d’accorder au client un droit d’utilisation de la base de données Blinko et un accès privilégié à ses prestations complémentaires.
La liste de ces prestations est décrite de manière détaillée dans la proposition de M2M SARL jointe et signée par le client.

ARTICLE 1 – DEFINITION
Dans le cadre du présent contrat, la base de données Blinko :Tout ou partie de la base de données d’informations relatives au marché des sociétés créées et mises à jour de manière régulière par M2M SARL et contenant les coordonnées (raison sociale, adresse, secteur d’activité et adresse Internet dans la mesure du possible) des principales sociétés françaises, start-up et autres ainsi que leurs contacts (nom, prénom, fonction, téléphone, adresse e-mail et liens vers linkedin dans la mesure du possible). L’accès à cette base de données se fait par l’utilisation d’un logiciel créé et développé par M2M SARL.

ARTICLE 2 – MISES EN GARDE
Le Client connaît et utilise déjà le réseau Internet et le World Wide Web. L’Internet est un réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public, privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
La mise en oeuvre d’un logiciel et d’une base de données doit faire l’objet d’un suivi attentif de la part du Client qui doit désigner un personnel compétent, conscient des conditions d’utilisation du progiciel.
Le Client se déclare informé que compte tenu de la technicité du logiciel et de la base de données et du changement de méthode que leur utilisation est susceptible d’imposer, il est préférable, par précaution et dans la mesure du possible, de travailler dans un premier temps, en parallèle avec les méthodes utilisées auparavant dans son entreprise.
Le Client se déclare également informé de ce que la conservation des données sur un support unique est déconseillée, et qu’il faut, selon un plan organisé et respecté, procéder, chaque fois que cela s’impose, à des sauvegardes multiples sur des supports différents, stockées en des lieux distincts, et qu’à défaut, il risque de perdre des données d’une façon irrémédiable.
Ces mises en garde ne sont pas propres au logiciel et à la base de données progiciel objets du présent contrat mais constituent des mesures de précaution courantes inhérentes à l’utilisation de tout système informatique.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
M2M SARL confère au Client qui l’accepte, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser, Blinko qui reste en toute hypothèse la propriété exclusive de M2M Sarl.
A cet effet, le Client, selon sa formule d’abonnement précisée dans la proposition jointe, est autorisé à extraire et, le cas échéant à reproduire sur support papier, magnétique ou électronique, les données d’information fournies.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour informer son personnel et toute personne travaillant pour leur compte des dispositions de la présente clause et d’en faire assurer le respect, le Client, se portant fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect des dispositions de la présente clause par son personnel.
Le Client reconnait expressément qu’il leur est strictement interdit d’utiliser à des fins commerciales les technologies, le savoir-faire ou le contenu de la base de données pour réaliser une ou des bases de données similaires, susceptibles de concurrencer Blinko.
En outre, le client, s’engage irrévocablement à ne pas effectuer la reproduction permanente ou provisoire de Blinko, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes, ainsi que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification de Blinko et la reproduction du Blinko en résultant.

ARTICLE 4 – DUREE ET RENOUVELEMENT
Les abonnements souscrits en mode « e-commerce » ont une durée de 1 mois / 1 an et peuvent être annulés qu’à la fin du mois / l’année de souscription. Le client doit savoir que le service se renouvèlera automatiquement sauf si le client procéde au non renouvèlement automatique via son compt client.

ARTICLE 5 – INSTALLATION ACCESSIBILITE
Le Client pourra utiliser Blinko en se connectant directement sur le lien https://www.blinogroup.com
La base de données Blinko est hébergée sur les serveurs de AWS.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Il est expressément convenu que M2M SARL est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes.
Notamment, le Client reconnaît qu’en raison de la spécificité de la réalisation de telles bases de données tenant notamment au traitement et à la diffusion d’une quantité importante d’informations, à la diversité des sources, aux changements importants et fréquents pouvant affecter ces données, M2M SARL ne saurait garantir au Client que les bases de données sont exemptes d’erreur, complètes et en permanence à jour.

En tout état de cause, l’utilisation de Blinko s’effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client qui utilise donc les informations contenues dans Blinko à ses risques et, assume seul la responsabilité des décisions prises ou choix faits sur la base de ces informations, sans recours possible contre M2M SARL.
En aucun cas M2M SARL n’est responsable des dommages directs ou indirects, tels que préjudices commerciaux, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, troubles commerciaux quelconques, perte d’image de marque subis par le Client ou par un tiers qui pourraient résulter de l’utilisation de Blinko.
Est assimilé à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.
De manière générale, M2M SARL ne saurait être déclarée responsable d’un trouble commercial qui pourrait résulter de l’impossibilité d’accès à Blinko, qu’elle qu’en soit la durée, ou encore par exemple, qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations erronées contenues dans Blinko.
Toutefois, dans l’hypothèse où la responsabilité de M2M SARL découlant directement ou indirectement des présentes viendrait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser est expressément limité au montant de la redevance annuelle effectivement réglée par le Client à M2M SARL au cours de l’année de survenance du dommage.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS

a) Le Client s’engage à n’utiliser Blinko que pour les besoins de son développement commercial et marketing.
b) Le Client, s’interdit de divulguer Blinko, par quelque moyen que se soit, à des tiers. Il s’engage à imposer cette interdiction à tous leurs salariés ou utilisateurs autorisés.

Il ne procédera et ne fera procéder à aucune reproduction, partielle ou totale de Blinko, quelle qu’en soit la forme.
En cas de résiliation du présent contrat, par M2M SARL ou le Client pour quelque motif que ce soit, ce dernier s’engage à effacer de tout support, toute donnée d’information issue de Blinko et à ne plus les utiliser.

c) Il appartient au Client, de veiller sous sa responsabilité, à la bonne utilisation de Blinko.
d) Il incombe au Client:

– de s’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions impliquées par l’usage de Blinko et le cas échéant, de prendre les mesures d’organisation nécessaires,

– de disposer du personnel qualifié et formé pour l’utilisation de Blinko, afin de l’utiliser dans des conditions conformes à sa documentation,

– de développer les procédures d’exploitation, de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies ou de pertes de données,

– de préparer une documentation complémentaire s’il le juge utile, adaptée aux conditions spécifiques d’utilisation propres à son entreprise,

– de souscrire un contrat de maintenance pour ses matériels et logiciels, ainsi que des contrats de suivi, de mise à jour et d’assistance technique,

– de faire un effort suffisant de formation de son personnel,

– d’avertir son personnel des risques d’erreurs pouvant survenir lors des premières manipulations.

Le Client se déclare informé qu’en cas de défaillance entraînant une dégradation partielle des fichiers, leur reconstitution est une opération dont la réussite est aléatoire, et ne pourra être prise en charge que par un accord spécifique entre M2M SARL et lui, souscrit après cette défaillance, et que cette opération ne se rattache pas à un contrat de maintenance ou de suivi.

e) Le Client déclare avoir mis en place une organisation interne adaptée à la sécurisation de l’installation, la détention et l’utilisation de Blinko pour qu’en particulier, seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès aux identifiants et mots de passe permettant l’utilisation de Blinko.

ARTICLE 8 – PROPRIETE
M2M SARL garantit être l’auteur et le producteur des bases de données d’informations Blinko.
M2M SARL en sa qualité d’auteur et de producteur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la base de données et les données qui constituent Blinko ainsi que toute la documentation, rapports ou études s’y rapportant qu’elle qu’en soit la forme, produits par M2M SARL dans le cadre de ses prestations.

Le Client s’engage :

– à ne pas porter atteinte de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de M2M SARL à ses intérêts légitimes,

– en son nom et pour le compte des personnes travaillant à son service, à ne pas déverrouiller les systèmes de protection intégrés dans Blinko,

– à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant dans Blinko ainsi que tous les documents remis par M2M SARL au Client,

– à respecter les marques, noms et sigles ou tout autre signe distinctif appartenant à M2M SARL et à empêcher de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit,

– à ne pas reproduire la base de données et sa documentation,

– à ne pas communiquer ou diffuser auprès de tiers non expressément autorisés, par quelque moyen que ce soit, la base de données, les données d’informations et l’ensemble de sa documentation.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Chaque partie est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations de quelque nature quelles soient concernant les deux parties, Blinko, les méthodes et services auxquels il aurait accès dans le cadre des présentes.
Chaque partie s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit, dans l’exécution des présentes.
Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour conserver la confidentialité des informations et documents auxquels elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes.

ARTICLE 10 – MODALITES FINANCIERES
Le Client a souscrit à l’option et aux conditions tarifaires indiquées dans la page https://blinkogroup.com/fr/forfaits-et-tarifs/ qu’il a acceptée.
M2M SARL émettra chaque mois / année ses factures, en y incluant les taxes en sus. La facturation se fera un fois le payement reçu via prélèvement sur la carte de crédit à travers le service de Stripe. Si le payement échoue alors le client ne pourra plus accéder au service tant qu’il n’aura pas régulariser son mode de paiement. En cas de probléme le client peut contacter helpdesk.fr(a)blinkogroup.com

ARTICLE 11 – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
M2M SARL est expressément autorisé par le Client à utiliser le nom de celui-ci à titre de référence commerciale auprès de ses prospects et Clients.
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leur relation commerciale.
Les Parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient rencontrer au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution du contrat, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Parties s’engagent à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions impératives de la loi n° 7810.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés.
Conformément à la « Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 », le Client s’engage à ce que tout courrier électronique adressé aux personnes physiques recensées dans la base de données Blinko, contienne une adresse valable permettant au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que l’envoi de tels courriers cesse. Le Client s’engage à ne plus adresser de courrier électronique à toute personne en faisant la demande et, dans le cas de Blinko à en informer sans délai M2M SARL pour que cette dernière effectue la mise à jour de la base de données.
Le Client s’interdit d’émettre des messages électroniques à destination des contacts recensés dans la base de données Blinko en camouflant ou en masquant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite. Le Client s’engage donc à ce que l’adresse de l’émetteur figure systématiquement dans le corps de son message.
Afin de ne pas sur-exploiter la base de données Blinko, ce qui aurait pour effet d’augmenter le risque de black-listage du client par les moteurs anti-spam, le Client s’engage à ne pas effectuer plus de 1 à 2 envois d’emailing sur la base de données Blinko par mois, en dehors d’une éventuelle liste de destinataires pour laquelle le Client aurait recueilli un consentement préalable.

ARTICLE 13 – RESILIATION
En cas d’inobservation par le client de l’une quelconque des clauses du présent contrat et en particulier en cas de non-paiement des sommes dues en application de l’article 8 des présentes, M2M SARL pourra résilier de plein droit le présent contrat.
M2M SARL peut de plein droit résilier le présent contrat immédiatement et sans préavis dans les cas de dissolution ou de liquidation du Client, de violation de la clause de confidentialité et de violation de la clause Loi Informatique et Libertés.
L’abonnement pourra être résilié une fois la durée de soucription terminée (1 mois ou 1 an) et le client devra le faire via son compte client dans la platteforme de Blinko. Auncun remboursement ne sera effectué aprés plus de 24 heures d’utilisation du service.

ARTICLE 14 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
La redevance mensuel / annuelle payable à l’article 10 reste dans tous les cas acquise en totalité à M2M SARL, quelque soit le moment de la rupture du contrat.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DU CONTRAT
Le présent contrat engage les seuls contractants. Il ne pourra être transféré aux successeurs ou cessionnaires des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie, dans les conditions de l’article 1690 du Code Civil.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, le cas de force majeure selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, suspendra les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié à la demande de la partie la plus diligente.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Toute condition générale ou spécifique figurant dans un document envoyé par chacune des parties à l’autre, ne pourra être intégrée au présent contrat, si elle n’est pas l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bayonne qu’il y ait ou non-pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

ARTICLE 21 – DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.